Conditions générales de vente
1. Présentation
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à l’ensemble des prestations et ventes proposées par :
Yannick Couillin
Entrepreneur individuel / EI
Nom commercial : Inforaz
SIRET : 808 607 097 00017
Adresse : CITE ST JOSEPH BAT E4 APPARTEMENT 21, AVENUE DE VERDUN, 84400 APT
E-mail : ameb@inforaz.fr
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prestations et services proposés
Inforaz propose notamment les services suivants :
maintenance informatique, dépannage informatique, assistance logicielle et matérielle, installation et configuration de matériel, assemblage de PC sur mesure, reconditionnement informatique, création de sites WordPress, développement ou adaptation d’extensions WordPress, accompagnement technique et conseil.
3. Devis et commande
Toute prestation peut faire l’objet d’un devis préalable.
La commande devient ferme à compter de l’acceptation du devis par le client, par signature, validation écrite ou accord exprimé sans ambiguïté.
Un acompte peut être demandé avant le début de la prestation. Le cas échéant, il est mentionné sur le devis.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, en HT ou TTC selon le régime applicable.
Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas les achats de matériel, logiciels, licences, abonnements, hébergement, nom de domaine, frais de livraison ou demandes complémentaires non prévues au devis initial.
Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.
5. Paiement
Le règlement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis ou la facture.
Sauf mention contraire, le paiement peut être demandé à la commande, à l’intervention ou à la livraison selon la nature de la prestation.
En cas de défaut ou de retard de paiement, Inforaz se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Pour les clients professionnels, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
6. Réalisation des prestations
Les prestations sont réalisées selon les modalités convenues entre Inforaz et le client.
Les délais communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.
Inforaz ne pourra être tenu responsable d’un retard causé par un cas de force majeure, par un tiers, par une indisponibilité technique, par un retard de transmission d’informations ou par tout événement indépendant de sa volonté.
7. Obligations du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation.
Il lui appartient notamment de :
fournir des informations exactes,
permettre l’accès au matériel, au site ou aux comptes nécessaires,
disposer des droits sur les contenus transmis,
effectuer une sauvegarde préalable de ses données lorsque cela est possible.
Le client reste responsable de l’usage final du matériel, du site, des logiciels ou des services mis en place.
8. Sauvegarde et données
Sauf prestation spécifique prévue à cet effet, la sauvegarde des données reste à la charge du client.
Inforaz ne pourra être tenu responsable d’une perte de données survenue lors d’une intervention, d’une migration, d’une réinstallation ou d’une panne, en l’absence de sauvegarde préalable réalisée par le client ou prévue dans la prestation.
9. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Pour une prestation de service commencée à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, celui-ci reconnaît que la part du service déjà exécutée pourra lui être facturée.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment pour certains biens personnalisés ou confectionnés sur mesure.
10. Vente de matériel
Lorsque Inforaz vend du matériel informatique, celui-ci est livré ou remis selon les modalités convenues avec le client.
Le client doit vérifier l’état apparent du matériel lors de la réception et signaler toute anomalie dans un délai raisonnable.
Le matériel reste la propriété d’Inforaz jusqu’au paiement complet du prix, lorsque la loi le permet.
11. Garanties légales
En cas de vente à un client consommateur, les biens vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
la garantie légale de conformité,
la garantie contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent conformément aux dispositions légales en vigueur.
12. Prestations web et propriété intellectuelle
Les créations, développements, intégrations et adaptations réalisés par Inforaz restent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Après règlement complet, le client dispose d’un droit d’usage sur les éléments livrés dans le cadre du projet, à l’exclusion des éléments tiers soumis à leurs propres licences, notamment WordPress, thèmes, extensions, polices, images, vidéos, services externes et abonnements.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit.
13. Responsabilité
Inforaz est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’intervention d’un tiers, d’incompatibilité technique non signalée, de défaillance d’un service externe, d’un hébergeur, d’un éditeur de logiciel ou d’une absence de sauvegarde préalable.
Sauf disposition légale contraire, la responsabilité d’Inforaz est limitée au montant de la prestation concernée.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut écrire à : ameb@inforaz.fr
15. Réclamations et médiation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité :
Inforaz – Yannick Couillin
ameb@inforaz.fr
Pour les clients consommateurs, et conformément à la réglementation, il est possible de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Médiateur de la consommation :
En cas de litige, le client consommateur peut adresser une réclamation écrite préalable à Inforaz à l’adresse suivante : ameb@inforaz.fr.
Le médiateur de la consommation compétent est en cours de désignation. Les présentes CGV seront mises à jour dès validation de l’adhésion au dispositif de médiation de la consommation.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
17. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
Formulaire de rétractation
À l’attention de :
Inforaz – Yannick Couillin
CITE ST JOSEPH BAT E4 APPARTEMENT 21, AVENUE DE VERDUN, 84400 APT
ameb@inforaz.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le bien suivant :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature du client :